Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Pour en savoir plus

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :