Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
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Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

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France compétences

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
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France compétences

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
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Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME