Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pièces à fournir

  • Vous
  • Membre de votre famille
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

  • Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Questions ? Réponses !

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME