Urbanisme
Guide de la dématérialisation
- 2022
- Français
- 687 Ko
Autorisations et formulaires d’urbanisme
Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.
Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !
Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.
Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.
Formulaires à télécharger
Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Question-réponse
Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
La réforme de la surface de plancher
Affichage des autorisations d'urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.
Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :