Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

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Et aussi

Pour en savoir plus

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME