
Autorisations et formulaires d’urbanisme
Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.
Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !
Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.
Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.
Formulaires à télécharger
Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
La réforme de la surface de plancher
Affichage des autorisations d'urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.
Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :