Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :