Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire
  • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

  À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 070,78 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 070,78 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

  À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

 Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :