Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Citation directe

Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Citation directe

Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Citation directe

Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Citation directe

Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Citation directe

Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
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Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

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Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
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Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Citation directe

Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Citation directe

Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Citation directe

Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

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Fiche pratique

Citation directe

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.

  À savoir

une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

  • État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
  • Exposé détaillé des faits reprochés
  • Texte(s) de loi réprimant ces faits
  • Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
  • Désignation de la personne citée (prévenu, civilement responsable, témoin)
  • Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
  • Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
  • État civil des témoins
  • Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
  • Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
  • Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
  • Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
  • Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

  • Remise à un proche
  • Impossibilité de remise à un proche
  • Domicile non connu

Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.

Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.

Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

  • En métropole
  • En outre-mer
  • À l'étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.

  • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

    • Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
    • Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

  • La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.

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La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME