Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

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Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
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Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
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Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
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Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
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Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
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Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
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Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
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Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d'embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d'essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l'emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

  • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

    Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

  • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

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A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME