Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME