
Autorisations et formulaires d’urbanisme
Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.
Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !
Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.
Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.
Formulaires à télécharger
Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
- À l'étranger
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
- Sous-préfecture
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Médailles et décorations officielles
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
- À l'étranger
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
- Sous-préfecture
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Médailles et décorations officielles
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
- À l'étranger
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
- Sous-préfecture
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Médailles et décorations officielles
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
- À l'étranger
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
- Sous-préfecture
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Médailles et décorations officielles
Papiers - Citoyenneté - Élections
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comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
- À l'étranger
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
- Sous-préfecture
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Médailles et décorations officielles
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Direction de l'information légale et administrative
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Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
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Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
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Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
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-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
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Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
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Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
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Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
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Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
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Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
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Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
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Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
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Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
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Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
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Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
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- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
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- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
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La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
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Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
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Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
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Vous devez avoir les justificatifs suivants :
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- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
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Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
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- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
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Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
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l'ancienneté est calculée à la date du 1
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Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
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Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
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Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Médailles et décorations officielles
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
- À l'étranger
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
- Sous-préfecture
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Médailles et décorations officielles
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
- À l'étranger
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
- Sous-préfecture
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Médailles et décorations officielles
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
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La réforme de la surface de plancher
Affichage des autorisations d'urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.
Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :