 
        Déclaration d’Animaux dangereux
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Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                Révision du montant de la pension alimentaire Famille - Scolarité 
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                                Revalorisation annuelle de la pension alimentaire Famille - Scolarité 
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                                Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés Famille - Scolarité 
Pour en savoir plus
- 
                    Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) 
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                    Fiscalité des pensions alimentaires Ministère chargé des finances 
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                    Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe) Commission européenne 
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                    Barème des pensions alimentaires Ministère chargé de la justice 
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
Questions ? Réponses !
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                                Révision du montant de la pension alimentaire Famille - Scolarité 
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                                Revalorisation annuelle de la pension alimentaire Famille - Scolarité 
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                                Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés Famille - Scolarité 
Pour en savoir plus
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                    Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) 
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                    Fiscalité des pensions alimentaires Ministère chargé des finances 
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                    Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe) Commission européenne 
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                    Barème des pensions alimentaires Ministère chargé de la justice 
Formulaire 13996*01
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
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                                Revalorisation annuelle de la pension alimentaire Famille - Scolarité 
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