
Déclaration d’Animaux dangereux
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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
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-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Formulaire 13996*01
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
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