
Déclaration d’Animaux dangereux
Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public
Question-réponse
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Service en ligne
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Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
-
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
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Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
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Retrait et récupération de points
Transports - Mobilité
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Retrait de tous les points : invalidation du permis
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Stage de récupération des points
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Suspension administrative du permis
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Suspension judiciaire du permis
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Annulation judiciaire du permis
Transports - Mobilité
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Justice
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
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Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Formulaire 13996*01
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