Déclaration d’Animaux dangereux

Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public

Question-réponse

Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

Vérifié le 03/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Pour en savoir plus

Points numériques

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Formulaire 13997*01