Déclaration d’Animaux dangereux

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes sous tutelle

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.

Il en est de même si vous êtes sous curatelle.

La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
  • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

 À noter

la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.

Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.

Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.

Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.

 À noter

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
  • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.

Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
  • Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
  • Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
  • Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
  • Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
  • Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
  • Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Formulaire 13997*01
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Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes sous tutelle

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.

Il en est de même si vous êtes sous curatelle.

La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
  • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

 À noter

la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.

Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.

Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.

Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.

 À noter

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
  • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.

Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.

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Formulaire 13996*01
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Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes sous tutelle

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.

Il en est de même si vous êtes sous curatelle.

La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
  • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

 À noter

la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.

Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.

Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.

Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.

 À noter

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
  • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.

Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.

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