
Déclaration d’Animaux dangereux
Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public
Question-réponse
Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) depuis mai 2017.
Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF.
Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.
Service en ligne
Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Et aussi
-
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation
-
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail - Formation
-
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
Question-réponse
Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) depuis mai 2017.
Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF.
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-
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation
-
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail - Formation
-
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
Formulaire 13996*01
Question-réponse
Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) depuis mai 2017.
Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF.
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Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
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