
Déclaration d’Animaux dangereux
Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public
Fiche pratique
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.
Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.
Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
Fiche pratique
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.
Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.
Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Formulaire 13996*01
Fiche pratique
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.
Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.
Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.
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Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances