Déclaration d’Animaux dangereux

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Fiche pratique

Location d'un véhicule

Vérifié le 06/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d'achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail).

Location de véhicule : réglementation applicable

Ministère chargé de l'économie
Location de véhicule : obligation du locataire

Institut national de la consommation (INC)

Pièces à fournir :

Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Formulaire 13997*01