Déclaration d’Animaux dangereux
Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public
Question-réponse
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Vous (vendeur, bailleur...) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.
À savoir
les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
Questions ? Réponses !
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Logement
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
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Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :
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Vous (vendeur, bailleur...) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.
À savoir
les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
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Formulaire 13996*01
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Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :
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Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.
À savoir
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