Déclaration d’Animaux dangereux
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Question-réponse
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :
- Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
-
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
-
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
L'indemnité ne peut pas dépasser
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
Question-réponse
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :
- Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
-
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
-
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
L'indemnité ne peut pas dépasser
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Formulaire 13996*01
Question-réponse
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :
- Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
-
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
-
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
L'indemnité ne peut pas dépasser
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie