
Déclaration d’Animaux dangereux
Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public
Fiche pratique
Retraite du salarié handicapé
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Tableaux des maladies professionnelles
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
-
Legifrance
-
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
Fiche pratique
Retraite du salarié handicapé
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Tableaux des maladies professionnelles
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
-
Legifrance
-
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Formulaire 13996*01
Fiche pratique
Retraite du salarié handicapé
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Tableaux des maladies professionnelles
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
-
Legifrance
-
Caisse nationale d'assurance vieillesse