
Déclaration d’Animaux dangereux
Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Ministère chargé du travail
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
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Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Ministère chargé du travail
Formulaire 13996*01
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Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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