
Déclaration d’Animaux dangereux
Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public
Fiche pratique
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Et aussi
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Pour en savoir plus
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Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Ministère chargé de la justice
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
Fiche pratique
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
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Pour en savoir plus
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Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Ministère chargé de la justice
Formulaire 13996*01
Fiche pratique
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
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Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Ministère chargé de la justice