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Les demandes administratives

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mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l'un d'eux.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

• aux époux lors de la célébration du mariage.
• aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.
 
Demande de duplicata :

• soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
• soit en complément d'un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.
 

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire - supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
 
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)

• Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.

• Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

• Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

• Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.

recensement des jeunes

Tous les jeunes ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile.

Le jeune devra se présenter en Mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du troisième mois qui suit celui de son anniversaire, avec:

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
• un livret de famille

Si le délai est dépassé, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.


 elections

Pour participer aux différentes élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales (pour une première inscription ou suite à un déménagement…), vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.
Vous devrez ensuite le déposer en Mairie avec votre carte nationale d’identité et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone…).
Vous pouvez également le faire par le service en ligne via France Connect.

Si vous avez un doute  et/ou vous voulez simplement vous assurer de votre commune d'inscription, vous pouvez désormais interroger votre situation électorale via le service ISE, en cliquant sur le lien suivant :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE. Vous pourrez vous renseigner sur votre commune d'inscription dans laquelle vous êtes inscrit pour voter.

Si vous n'êtes pas retrouvé par cette appplication, contactez votre commune d'inscription ou déposez une demande d'inscription sur la liste électorale :
         - soit sur le même site,
         - soit dans votre Mairie, en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*02.

Pour les informations sur le vote par procuration, cliquez ici. 

Toutes les informations générales sur les élections dans la rubrique : https://www.laclusaz.org/fr/service-a-la-population/les-elections/elections.htm

 

TELE-PROCEDURES permis conduire, carte grise, CNI/Passeport Pour réaliser vos démarches administratives courantes : immatriculations, permis de conduire, pré-demandes de carte nationale d’identité et/ou de passeport vous devrez avoir recours aux télé-procédures. Comment accéder à la télé-procédure ? Depuis le domicile, via internet avec votre ordinateur, votre tablette ou depuis votre smartphone en vous connectant gratuitement au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois votre compte créé, vous pourrez réaliser toutes les démarches et suivre leur avancement. En cas de difficultés, un agent de la Maire de La Clusaz pourra vous aider, sur rendez-vous (tél : 04.50.32.65.20 – taper 4).

 
demande de CARTE NATIONALE D'IDENTITE

Depuis le 1^er janvier 2014, les "CNI" ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
TABLEAU RECAPITULATIF VALIDITE CARTE D'IDENTITE
 

TYPE DE CARTE	DUREE DE VALITE
CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004	15 ans
CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204	10 ans
CNI format "carte bancaire" mineur et majeur	10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d'expiration de votre titre.
Pour connaitre les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
 

1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

2. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :

   • copie intégrale d'acte de naissance :

        pour une première demande ou si votre carte d'identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

• l’ancienne carte d’identité

• 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes

• justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…

  • à votre nom

  • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :

    • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant

    • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)

    • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

• Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)

• timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
 
Pour les mineurs : produire en plus :

• copie carte d’identité d’un des parents

• si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice

• si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
 
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

• copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage

• jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital

• certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
   

3. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N'hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
 
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
 
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu'il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N'hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
 
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

• copie intégrale d'acte de naissance (si la carte d'identité ou l'ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)

• ancien passeport

• 1 photo d'identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes

• un justificatif de domicile

• un timbre fiscal d'un montant de (depuis le 01/01/2010) :

  • adulte : 86 €

  • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €

  • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

• carte d'identité

• en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d'obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

• La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).

• En cas de renouvellement, il faut fournir l'ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol

• Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d'empreintes)

• Il n'est plus possible d'inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport

 
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
 

 
permis de conduire

Pour réaliser vos démarches administratives courantes :

• immatriculations,
• permis de conduire,
• pré-demandes de carte nationale d’identité et/ou de passeport

vous devrez avoir recours aux télé-procédures.
 
Comment accéder à la télé-procédure ?
Depuis le domicile, via internet avec votre ordinateur, votre tablette ou depuis votre smartphone en vous connectant gratuitement au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Une fois votre compte créé, vous pourrez réaliser toutes démarches et suivre leur avancement.
En cas de difficultés, un agent de la Maire de La Clusaz pourra vous aider, sur rendez-vous (tél : 04.50.32.65.20 – taper4).
 

permis international

Vous devez faire votre demande de permis international en ligne via le site de l'ANTS. puis confirmer votre demande par courrier. Le délai de délivrance peut aller jusqu’à 2 mois.

: ANTS : Agence nationale des.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11534 Pour tout savoir sur la procédure et les documents à réunir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11534​ 



carte grise

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. 

ATTENTION > Il existe des sites frauduleux dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental mais qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur.

Consultez la vidéo de l'ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
 

declaration animaux dangereux

Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679 

Pièces à fournir :

• Carte d'identité de l'animal (numéro de tatouage + date)
• Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
• Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
• Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
• Attestation d'aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d'un formateur agréé - vérifier l'agrémentation sur le site de la Préfecture)
• Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d'un vétérinaire habilité)
• Remplir les imprimés de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

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ESPACE FRANCE SERVICES DES VALLEES DE THONES - CCVT

Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives, comme par exemple votre déclaration d’impôts ? Entre internet et vous la connexion est difficile ?

L’Espace France services des Vallées de Thônes est un lieu où vous pourrez vous informer et être orienté pour accéder aux principaux services publics (dont Pôle Emploi, Finances Publiques, les Impôts, l’Assurance maladie, l’Assurance Retraite…).
Mis en place avec l’appui de l’Etat et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, l’Espace France Services des Vallées de Thônes a ouvert ses portes en août 2021.
 

ESPACE FRANCE SERVICES
14 rue Bienheureux Pierre Favre - 74230 Thônes
Tél. : 04 58 13 00 28 - Mail : franceservices@ccvt.fr
Site internet : https://ccdesvalleesdethones.fr/page/france-services

Horaires d'ouverture au public, sans ou avec rendez-vous :

• le lundi et le mercredi : de 9h00 à 12h00 et sur RDV exclusivement de 13h30 à 16h30
• le mardi et le jeudi : de 13h30 à 16h30 et sur RDV exclusivement de 16h30 à 18h30
• le vendredi : de 9h00 à 12h00 et sur RDV exclusivement de 12h00 à 14h00

Par ailleurs, près d’une quinzaine de structures différentes assurent des permanences destinées aux habitants du territoire.
Leurs champs d’intervention : accompagnement social et médico-social, insertion socio-professionnelle, accès aux droits.
Chacune de ses structures accueille ses usagers sur rendez-vous. Retrouvez leurs noms, leurs coordonnées sur cette page : https://ccdesvalleesdethones.fr/page/efs-permanences-intervenants-exterieurs