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Agenda d'accessibilité programmée : la fin du dépôt des dossiers


Agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP) : 

Rappel du dispositif mis en oeuvre : en théorie, tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur type, doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Ceux qui ont rempli leurs obligations à cette date devaient envoyer une attestation d’accessibilité en préfecture. Pour les autres, un délai de grâce a été accordé, à condition de programmer les travaux de mise en accessibilité et de formaliser cette programmation sous la forme d’un agenda d’accessibilité programmée, assorti d’un calendrier précis et d’un engagement financier – les travaux devant être réalisés sous trois ans. Pour les ERP de 1ère catégorie, une période de trois ans supplémentaire était possible ; et pour les propriétaires d’un patrimoine de plusieurs ERP dont au moins un de 1ère catégorie, de six ans supplémentaires, avec une obligation toutefois : « Chaque année supplémentaire octroyée se justifie par des travaux ou aménagements ; aucune année accordée ne doit rester blanche en matière de travaux ».

Ces Ad’AP devaient être déposés avant le 26 septembre 2015. Mais le gouvernement a accordé un nouveau sursis en octroyant trois ans et demi de plus pour déposer un dossier, sous réserve de justification de ce retard. C’est cette période qui va prendre fin dans quelques semaines.

La délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA), par un communiqué diffuséle 12 mars 2019, rappelle que le dépôt et l’instruction des dossiers Ad’AP et SD’AP prennent fin dans un peu plus de deux semaines, le 31 mars.

De plus nous attirons votre attention sur le démarchage agressif et menaçant de certaines sociétés en matière d'ERP.

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire : 
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee


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